Facturation électronique obligatoire à partir de 2024

Depuis le 1^er janvier 2020, l’ensemble des entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de leurs fournisseurs publics (BtoG, Business to Government) au format électronique, via la plateforme Chorus Pro.
Cette obligation va s’étendre à l’ensemble des transactions domestiques entre assujettis à la TVA (BtoB, business to business) selon le calendrier suivant :

• Obligation de recevoir des factures électroniques entre entreprises françaises.
  À partir du 1^er juillet 2024 pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

• Obligation d’envoyer des factures électroniques entre entreprises françaises et de transmettre les données de certaines transactions (e-reporting) suivant les échéances suivantes :
  À partir du du 1^er juillet 2024 : Grandes entreprises avec plus de 5000 employés – CA annuel > à 1,5 milliards d’euros ou total de bilan > à 2 milliards d’euros.
  À partir du 1^er janvier 2025 : ETI (Entreprises de taille intermédiaire), entreprise entre 250 et 5000 employés – CA annuel < 1,5 milliards d’euros ou total de bilan < à 2 milliards d’euros.
  À partir du 1^er janvier 2026 :
  . PME (Petites et Moyennes entreprises), entreprise entre 10 et 250 employés – CA annuel < 50 millions d’euros ou total de bilan < à 43 millions d’euros.
  . Micro-entreprise avec moins de 10 employés – CA annuel ou total du bilan annuel < à 2 millions d’euros.
  

Une facture électronique est un fichier créé, émis, reçu et conservé sous forme électronique : lisible par les utilisateurs et traitables automatiquement par un logiciel.
Les informations relatives à la facture (société, numéro de facture, référence de la commande, numéro d’identification fiscale, conditions de paiement, etc.) sont transférées par voie électronique. Pour l’édition et la transmission des factures, plusieurs formats électroniques de facture seront autorisés par la Direction Générale des Impôts :

• Le format mixte ou hybride : ces factures sont constituées d’un fichier PDF (norme PDF/A3) et de données structurées (format informatique XML) contenant leurs données essentielles, ce qui permet leur traitement automatisé par un logiciel. C’est le cas des factures conformes au standard Factur-X par exemple, standard de plus en plus utilisé et qui sera autorisé dans le cadre de la nouvelle réglementation.
• Factures au format structuré : ces factures sont composées uniquement de données organisées dans un format normalisé, qui permet leur interprétation et leur traitement automatique par des logiciels, afin qu’elles puissent être envoyées en EDI (échange de données informatisé).

• Les factures papier scannées au format PDF ne sont pas considérées comme des factures électroniques au sens de la réglementation, puisqu’elles n’ont pas été émises dès l’origine sous cette forme et ne sont que des copies de factures papier. Seuls certains formats de factures électroniques seront acceptés : UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X.
• Les factures électroniques devront également être archivées électroniquement. Vous devrez donc disposer d’une solution d’archivage électronique des factures au plus tard en 2026.  

C’est l’obligation de transfert à l’Administration fiscale des données de transaction (montant HT, montant de la TVA, montant TTC, etc), non concernées par la facturation électronique :

• Les ventes et prestations de services aux particuliers non assujettis à la TVA (BtoC, business to consumer).
• Les transactions avec des structures établies à l’étranger (les ventes à l’export, Business to Business à l’international).

Cette obligation suivra le même calendrier que la facturation électronique obligatoire : 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1^er janvier 2025 pour les ETI et 1^er janvier 2026 pour les plus petites structures.

À compter du 1^er juillet 2024, pour recevoir ou émettre les factures, les entreprises pourront librement choisir entre :

• Une plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) agréée au préalable par l’Administration. Les agréments seront donnés à partir de septembre 2023 pour une durée de trois ans, renouvelable.
• Le portail public de facturation (PPF) Chorus Pro, accessible gratuitement par tous les assujettis émetteurs et récepteurs de factures (privés ou publics), qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures à destination du secteur public (BtoG, «business to government »).

Le modèle « Y » (les 3 schémas ci-dessous), n’obligeant pas les entreprises à utiliser une plateforme publique pour l’envoi des factures, a été privilégié par le gouvernement français, contrairement à d’autres pays européens. Les entreprises équipées d’une solution de dématérialisation des factures pourront la conserver (sous réserve qu’elle soit agréée par l’administration). Les autres devront s’équiper d’une plateforme de dématérialisation partenaire ou passer par le portail public de facturation.

Au-delà de la mise en conformité avec la réglementation, la mise en œuvre d’une solution de dématérialisation des factures apporte de nombreux avantages :

• Diminution des coûts et du temps de traitement des factures divisé par 3 en moyenne ;
• Meilleur respect des délais de paiement des fournisseurs ;
• Réduction des erreurs de saisie et des litiges ;
• Traçabilité de bout en bout des factures ;
• Meilleur pilotage de la trésorerie et du BFR ;
• Moins de tâches chronophages pour les comptables.