Généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les ETI et les PME

Depuis le 1^er janvier 2020, l’ensemble des entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de leurs fournisseurs publics (BtoG, Business to Government) au format électronique, via la plateforme Chorus Pro.

Cette obligation va s’étendre à l’ensemble des transactions domestiques entre assujettis à la TVA (BtoB, business to business) selon le calendrier suivant :

• À compter du 1^er juillet 2024 : les grandes entreprises (*) devront obligatoirement émettre leurs factures au format électronique. L’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques.
• À compter du 1^er janvier 2025 : les ETI (*) auront l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique.
• À compter du 1^er janvier 2026 : l’obligation d’émettre les factures au format électronique s’étendra aux PME (*) ainsi qu’aux microentreprises (*).

(*) Selon le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 :
Microentreprises : entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
PME (petites et moyennes entreprises) : entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
ETI (entreprises de taille intermédiaire) : entreprises, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros.
Grandes entreprises : entreprises qui ne peuvent pas être classées dans les catégories précédentes.

Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration les données de transaction (montant HT, montant de la TVA, montant TTC, etc) des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique :

• Ventes et prestations de services aux particuliers non assujettis à la TVA (BtoC, business to consumer) ;
• Transactions avec des structures établies à l’étranger (Business to Business à l’international, telles que les ventes à l’export).

L’obligation de transfert des données à l’administration fiscale suivra le même calendrier que la facturation électronique obligatoire : 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1^er janvier 2025 pour les ETI et 1^er janvier 2026 pour les plus petites structures.

ne facture électronique est un fichier créé, émis, reçu et conservé sous forme électronique. Il existe trois types de factures électroniques :

• Factures « au format structuré » : elles sont composées uniquement de données organisées dans un format normalisé, qui permet leur interprétation et leur traitement automatique par des machines, afin qu’elles puissent être envoyées en EDI (échange de données informatisé).
• Factures « au format non structuré » : leur présentation reprend celle des factures papier. Ce sont par exemple des factures au format PDF ou HTML (dans une page web ou un courriel). Elles peuvent être transmises par messagerie ou déposées sur un portail, incluant Chorus Pro, avec une éventuelle saisie manuelle en complément.
• Factures « au format hybride » : mix des deux précédentes, ces factures sont constituées d’un document PDF, complété par un fichier contenant leurs données essentielles sous forme structurée.

Contrairement à d’autres pays, le « modèle en Y » = modèle qui n’oblige pas les fournisseurs à utiliser une plateforme publique pour envoyer leurs factures, a été privilégié par le gouvernement français : l’ordonnance prévoit ainsi que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir entre :

• Une plateforme privée de dématérialisation des factures qui devra avoir été agréée par l’administration au préalable (l’agrément est donné pour une durée de 3 ans, renouvelable) ;
• Le portail public de facturation Chorus Pro, qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures à destination du secteur public (BtoG).

Le dispositif retenu tient donc compte du degré de maturité digitale des entreprises : celles qui sont équipées d’une solution de dématérialisation des factures pourront la conserver (sous réserve qu’elle soit agréée par l’administration). Les autres devront s’équiper d’une solution de facturation électronique agréée ou passer par Chorus Pro.

En dehors de la mise en conformité avec la réglementation, la mise en œuvre d’une solution de dématérialisation des factures apporte de nombreux gains :

• Diminution des coûts de traitement des factures divisé par 3 en moyenne ;
• Réduction du temps de traitement des factures (le cabinet de conseil EY estime que le délai pour traiter une facture passe de 15 jours à moins de 3 jours en moyenne, avec un taux de dématérialisation de 80 %) ;
• Respect des délais de paiement des fournisseurs ;
• Réduction des erreurs de saisie et des litiges ;
• Traçabilité de bout en bout des factures ;
• Meilleur pilotage de la trésorerie et du BFR ;
• Capacité à affecter les comptables sur des tâches à plus haute valeur ajoutée.

Source : https://www.actuel-expert-comptable.fr/sites/default/files/ey-worldwide-electronic-invoicing-survey-2018.pdf 

Dans son dossier de spécifications externes de la facturation électronique, le ministère de l’économie, des finances et de la relance observe les bénéfices suivants :