Facturation électronique obligatoire à partir de 2026

Depuis le 1^er janvier 2020, l’ensemble des entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de leurs fournisseurs publics (BtoG, Business to Government) au format électronique, via la plateforme Chorus Pro.
Cette obligation va s’étendre à l’ensemble des transactions domestiques entre assujettis à la TVA (BtoB, business to business) selon le calendrier suivant :

• Obligation de recevoir des factures électroniques entre entreprises françaises.
  À partir du 1^er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

• Obligation d’envoyer des factures électroniques entre entreprises françaises et de transmettre les données de certaines transactions (e-reporting) suivant les échéances suivantes :
  À partir du du 1^er septembre 2026 : Grandes entreprises avec plus de 5000 employés – CA annuel > à 1,5 milliards d’euros ou total de bilan > à 2 milliards d’euros.
  À partir du 1^erseptembre 2026 : ETI (Entreprises de taille intermédiaire), entreprise entre 250 et 5000 employés – CA annuel < 1,5 milliards d’euros ou total de bilan < à 2 milliards d’euros.
  À partir du 1^er septembre 2027 :
  . PME (Petites et Moyennes entreprises), entreprise entre 10 et 250 employés – CA annuel < 50 millions d’euros ou total de bilan < à 43 millions d’euros.
  . Micro-entreprise avec moins de 10 employés – CA annuel ou total du bilan annuel < à 2 millions d’euros.
  

Une facture électronique est un fichier créé, émis, reçu et conservé sous forme électronique : lisible par les utilisateurs et traitables automatiquement par un logiciel.
Les informations relatives à la facture (société, numéro de facture, référence de la commande, numéro d’identification fiscale, conditions de paiement, etc.) sont transférées par voie électronique. Pour l’édition et la transmission des factures, plusieurs formats électroniques de facture seront autorisés par la Direction Générale des Impôts :

• Le format mixte ou hybride : ces factures sont constituées d’un fichier PDF (norme PDF/A3) et de données structurées (format informatique XML) contenant leurs données essentielles, ce qui permet leur traitement automatisé par un logiciel. C’est le cas des factures conformes au standard Factur-X par exemple, standard de plus en plus utilisé et qui sera autorisé dans le cadre de la nouvelle réglementation.
• Factures au format structuré : ces factures sont composées uniquement de données organisées dans un format normalisé, qui permet leur interprétation et leur traitement automatique par des logiciels, afin qu’elles puissent être envoyées en EDI (échange de données informatisé).

• Les factures papier scannées au format PDF ne sont pas considérées comme des factures électroniques au sens de la réglementation, puisqu’elles n’ont pas été émises dès l’origine sous cette forme et ne sont que des copies de factures papier. Seuls certains formats de factures électroniques seront acceptés : UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X.
• Les factures électroniques devront également être archivées électroniquement. Vous devrez donc disposer d’une solution d’archivage électronique des factures au plus tard en 2027.

C’est l’obligation de transfert à l’Administration fiscale des données de transaction (montant HT, montant de la TVA, montant TTC, etc), non concernées par la facturation électronique :

• Les ventes et prestations de services aux particuliers non assujettis à la TVA (BtoC, business to consumer).
• Les transactions avec des structures établies à l’étranger (les ventes à l’export, Business to Business à l’international).

Cette obligation suivra le même calendrier que la facturation électronique obligatoire : 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et 1^er septembre 2027 pour les plus petites structures.

À compter du 1^er septembre 2026, pour recevoir ou émettre les factures, les entreprises devront choisir  une plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) agréée au préalable par l’Administration fiscale. La liste de ces plateformes est accessible via ce lien : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-partenaires .

Au-delà de la mise en conformité avec la réglementation, la mise en œuvre d’une solution de dématérialisation des factures apporte de nombreux avantages :

• Diminution des coûts et du temps de traitement des factures divisé par 3 en moyenne ;
• Meilleur respect des délais de paiement des fournisseurs ;
• Réduction des erreurs de saisie et des litiges ;
• Traçabilité de bout en bout des factures ;
• Meilleur pilotage de la trésorerie et du BFR ;
• Moins de tâches chronophages pour les comptables.